Droit pénal du travail
Le Cabinet DEREUX vous accompagne également en cas de litige avec votre employeur ou avec les salariés de votre entreprise (travail dissimulé, discrimination, harcèlement, entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel).
Le travail dissimulé recouvre plusieurs réalités, à savoir, la dissimulation d'activité, la dissimulation d'emploi salarié ainsi que la publicité tendant à favoriser, en connaissance de cause, le travail dissimulé.
Le travail dissimulé par dissimulation d’activité est le fait d’exercer à but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou d’accomplir des actes de commerce, en se soustrayant intentionnellement à l’obligation de requérir son immatriculation auprès d’un registre légal (par exemple R.C.S.) ou de procéder aux déclarations sociales ou fiscales obligatoires.
Le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié est le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche, ou à la remise du bulletin de salaire.
Le délit peut aussi être constitué en cas de mention volontaire sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.
Le harcèlement peut être moral ou sexuel, et il incombe à l’employeur de veiller à prévenir et le cas échéant faire cesser de tels faits.
Il peut être vertical (d’un supérieur hiérarchique vers un subordonné) ou horizontal (entre salariés).
Il peut s’agir d’actes typiques de harcèlement (agressions, brimades …) ou d’une réunion d’actes qui, isolés, pourraient paraître anodins mais vont finalement constituer le délit de harcèlement dès lors qu’ils ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d'altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l’avenir professionnel de salariés.
