Avocat permis de conduire Rouen

Parce que le permis de conduire est un sésame aujourd’hui indispensable dans notre quotidien.

Parce que l’analyse des décisions de justice rendues en ce domaine démontre que de nombreux retraits de points sont effectués illégalement causant de graves préjudices aux automobilistes victimes de ces excès de pouvoir.

Le Cabinet d’avocats DEREUX à Rouen vous accompagne et vous assiste pour toutes les procédures liées à la récupération ou à la sauvegarde de votre permis de conduire.

Poursuites pénales pour une infraction entrainant le retrait de points de votre permis de conduire ou ayant trait à la conduite d’un véhicule terrestre à moteur :

Suite à la constatation par les forces de l’ordre d’une infraction au Code de la Route, diverses poursuites graduées en fonction de leur gravité (contraventions, délits) peuvent être mises en œuvre à l’encontre d’un contrevenant.

Il importe de bien conserver à l’esprit que votre condamnation par une juridiction pénale, même par la procédure de l’amende simplifiée (communément appelé P.V.) peut avoir comme conséquence un retrait de points de votre permis de conduire.

Par conséquent, que vous soyez poursuivi par devant une juridiction répressive (Tribunal de Police ou Tribunal Correctionnel) ou condamné par le biais de procédures simplifiées (amendes forfaitaires, ordonnances pénales) une analyse poussée de votre situation auprès d’un professionnel du droit s’impose pour déterminer l’impact sur votre droit à conduire.

Le Cabinet DEREUX à Rouen est à même de vous assister devant toute juridiction de l’ordre judiciaire saisie afin de contester la réalité de l’infraction pour laquelle vous êtes poursuivi ou vous éviter une condamnation sévère au regard des faits reprochés.

Conseil pratique : Dès la réception d’un avis d’audience ou lors de la notification d’une décision, il convient de prendre sans délai rendez-vous auprès d’un spécialiste du droit afin de prendre les décisions adéquates dans les délais impartis et bien souvent très brefs.

Recours pour excès de pouvoir à l’encontre des décisions de retrait de points :

Que votre permis de conduire soit en danger du fait de la perte de points, ou plus grave invalidé pour solde de points nul avec injonction de restitution à la Préfecture (décision référencée 48SI) le Cabinet DEREUX vous assiste lors du dépôt des requêtes imposées par votre situation.

En fonction de vos besoins, de votre situation, ainsi que de la nature de l’acte qui vous aura été notifié, les recours qui vous sont ouverts vous seront présentés en détail afin de vous permettre de faire le choix le plus approprié.

Qu’il s’agisse d’un recours hiérarchique amiable ou d’une procédure devant la Juridiction administrative, notre équipe vous  assurera un suivi individualisé avec une information en temps réelle de l’évolution de votre dossier.

Plus particulièrement concernant l’annulation du permis de conduire pour solde de points nul (décision référencée 48SI), un recours devant le Tribunal Administratif de votre domicile devra être déposé afin de contester cette décision.

Conseil pratique : lorsque vous recevez cette décision ou que celle ci est portée à votre connaissance vous devez impérativement solliciter un rendez-vous auprès d’un avocat afin d’évoquer votre situation le plus rapidement possible.

Afin de préparer du mieux possible votre rendez-vous il est indispensable de vous munir de la décision qui vous aura été notifiée ainsi que d’un relevé d’information intégral que vous pourrez obtenir auprès de la Préfecture avec un document d’identité, outre tous documents ayant trait aux faits qui vous sont reprochés

AVERTISSEMENT : le recours devant le Tribunal Administratif de la décision d’annulation ne suspend pas l’exécution provisoire attachée à cette décision.
En d’autres termes, le dépôt de la requête ne vous donne pas le droit de conduire légalement tant que l’acte attaqué n’a pas été annulé avec toutes les conséquences notamment concernant la rétroactivité.

Seule une procédure dite de référé suspension (procédure d’urgence) vous permet de solliciter que les effets de cette décision soient suspendus le temps que le Tribunal Administratif saisi statue.
Cette procédure ne sera couronnée de succès que pour autant que vous serez en mesure de justifier d’une situation d’urgence liée à la perte du droit de conduire un véhicule.

Dans l'hypothèse de la réception d'une décision 48SI, il peut être plus prudent de restituer son permis de conduire sans délai afin que la période d'invalidation de votre permis de conduire débute.


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